Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-6, r. 5 - Règles sur les bingos

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. Nonobstant le paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 69, la valeur d’un lot cumulatif et, le cas échéant, celle d’un lot de consolation sont indiquées dans une annexe du programme détaillé, établie par le titulaire avant le début de la séance ou de la journée de bingo au cours de laquelle ils sont offerts. La date de cette séance ou de cette journée de bingo doit apparaître sur cette annexe.
L’annexe doit être affichée conformément à l’article 92, sauf s’il s’agit d’un bingo-média auquel cas, son contenu est plutôt annoncé au début de la séance de bingo.
D. 1108-2007, a. 70.
© Gouvernement du Québec